Regarder film en ligne et le partage Saison Episode sujet nouveau film. Nous allons partager les Dernières Nouvelles du monde du divertissement, célébrités, cinéma, Telenovela et des nouvelles qui est parlé dans le monde. En outre, nous allons également vous donner des conseils que nous pensons que les gens ont besoin. Également ne pas oublier de donner le jeu qui est favorisée, soit déjà connu ou de nouvelles versions.
Depuis quelques ann?es d?j?, on constate que les m?dias font leur miel des informations qui sont parfois distill?es par les autorit?s judiciaires ou polici?res dans certaines affaires p?nales. Ceci peut causer un grave pr?judice d’image ? une personne physique ou morale et ainsi nuire ? son e-r?putation (web-r?putation, cyber-r?putation ou r?putation num?rique, comme l’on voudra). Au point qu'on pourrait croire que la violation du secret de l'instruction n'est plus un d?lit.
S’il est vrai que les journalistes ne sont l?galement pas tenus de r?v?ler leurs sources et que la loi ? r?cemment renforc? ce droit (en janvier 2010), s'il est vrai que la libert? d'expression existe en France, il importe tout de m?me de savoir qu’en droit p?nal fran?ais, le principe pos? par le code de proc?dure p?nale est la garantie du secret de l’enqu?te et de l’instruction.
C’est l’article 11, alin?a 1er du code de proc?dure p?nale qui pose le principe en ces termes :
« Sauf dans le cas o? la loi en dispose autrement et sans pr?judice des droits de la d?fense, la proc?dure au cours de l'enqu?te et de l'instruction est secr?te. »
L’alin?a 2 ajoute :
« Toute personne qui concourt ? cette proc?dure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code p?nal. »
Cet article 11 renvoie donc au d?lit de violation du secret professionnel pr?vu par l’article 226-13 du code p?nal en ces termes :
« La r?v?lation d'une information ? caract?re secret par une personne qui en est d?positaire soit par ?tat ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »
Les cas d’exon?ration, ?num?r?s dans l’article 226-14, sont rares et limit?s, et ne concernent en aucun cas les m?dias.
Ce qui souvent choquant, c’est que le seul fait d’annoncer qu’une enqu?te est en cours pour tel ou tel soup?on d’infraction p?nale qui aurait ?t? commise par telle personne, risque fort de porter atteinte — en plus et si on n’y prend pas garde dans la pr?sentation des faits —, ? la pr?somption d’innocence ? laquelle tout homme a droit, conform?ment ? toutes les d?clarations des droits de l’homme reconnues par la France. Le lynchage m?diatique qui peut s’ensuivre, ou ? tout le moins la suspicion que cela provoque, peut aller jusqu’? emp?cher la personne d’avoir un proc?s ?quitable puisque les juges — a fortiori les jur?s populaires — risqueront d’aborder l’affaire avec des id?es d?j? orient?es par les commentaires de la presse. Or ce droit d’avoir un proc?s ?quitable est un autre droit de l'homme, tout aussi essentiel, qui corrobore la pr?somption d'innocence…
Sur L?gifrance :
Voir notre article Un droit fondamental : la libert? d’expression et ses limites dans notre Dossier sp?cial E-r?putation.
Voir aussi notre offre en mati?re d’e-r?putation.
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