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Le Conseil de l’Union europ?enne vient d’annoncer une modification institutionnelle importante : ? partir du 1er juillet 2013, le Journal officiel de l’Union europ?enne (JOUE) fera foi dans sa version num?rique.
"? partir du 1er juillet 2013, la version ?lectronique du Journal officiel de l'UE, publi?e dans les langues officielles de l'UE, fera foi et produira des effets juridiques.
Auparavant, m?me si l'Office des publications assurait la publication ?lectronique des actes juridiques de l'Union europ?enne, seule l'?dition imprim?e faisait foi et produisait des effets juridiques ; cela va changer avec l'entr?e en vigueur du nouveau r?glement du Conseil.
L'?dition ?lectronique du Journal officiel peut ?tre consult?e sur le site Internet EUR-Lex gratuitement et pendant une p?riode illimit?e (http://eur-lex.europa.eu). L'acc?s au droit de l'UE sera d?sormais plus rapide et plus ?conomique.
La proposition a ?t? pr?sent?e par la Commission le 4 avril 2011. Le Conseil a confirm? qu'un accord g?n?ral s'?tait d?gag? le 8 mars 2012 sur le texte de la proposition de r?glement, qu'il a d?cid? de transmettre au Parlement europ?en pour approbation. Le Parlement europ?en a donn? son approbation le 30 mars 2012. Le r?glement entrera en vigueur le 1er juillet 2013."
Source : communiqu? de presse du Conseil de l’Union europ?enne du 7 mars 2013
Rappelons qu’en France, le JO num?rique fait foi depuis le 2 juin 2004. Cette version authentifi?e du JO doit ?tre t?l?charg? sur le site journal-officiel.gouv.fr, et non sur L?gifrance qui fournit des acc?s documentaires aux textes.
La diff?rence est que le texte qui fait foi peut ?tre produit dans une instance judiciaire (proc?s, instruction judiciaire…) alors que l’autre texte n’est qu’un support de travail.
Voir notre article de synth?se M?canisme de cr?ation et de publication de l'information juridique en France
Voir le R?glement (UE) n°216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif ? la publication ?lectronique du Journal officiel de l’Union europ?enne, cit? ci-dessus :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:069:0001:01:FR:HTML
Acc?der ? Eur-Lex dans sa version fran?aise : http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Acc?der au JOUE sur Eur-Lex : http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr
Pour des acc?s plus particuliers au droit de l'Union europ?enne, pour ?tre efficace dans la recherche et la veille juridique, voir nos modules d'auto-formation Guide des sources juridiques sur Internet, ainsi que La veille juridique : Concepts, techniques et outils.
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